Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES
1. Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent et sont réputées avoir été acceptées par toute personne accédant à ce site et/ou utilisant tout ou partie des services proposés par MY BOAT SOLUTIONS, www.bandofboats.com ou ses partenaires, avec ou sans création de compte, à titre gratuit ou onéreux.
2. Définitions
- « BoB » : désigne la Société MY BOAT SOLUTIONS, dont les mentions complètes sont accessibles à www.bandofboats.com/fr/page/mentions-legales
- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et des Services
- « Compte » : désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme
- « Partenaire(s) »: désigne individuellement ou conjointement les entités en charge des Services Partenaires
- « Plateforme » : désigne tout ou partie du présent site accessible à l'URL https://www.bandofboats.com
- « Services » : désigne tout ou partie des services accessibles via la Plateforme, comprenant les Services BoB et les Services Partenaires
- « Services BoB » : désigne l'ensemble des services accessibles via la Plateforme et pris en charge par BoB. Les Services BoB comprennent notamment les Services de Cotation, de cote de transaction et les Services d'Achat/Vente de Bateaux.
- « Services d'Achat/ Vente de Bateaux » : désigne les services de mise en relations de vendeurs et acheteurs de bateaux d'occasion
- « Services de Cotation» : désigne les services permettant d'évaluer la valeur d'un bateau via la Plateforme
- « Utilisateur(s) » : désigne toute personne accédant à la Plateforme et/ou utilisant tout ou partie des Services
- « Utilisateur(s) Inscrit(s) » : désigne tout Utilisateur disposant d'un Compte
- « Utilisateur(s) Particulier(s) » : désigne un Utilisateur utilisant les Services à des fins non professionnelles, qu'il s'agisse ou non d'un Utilisateur Inscrit.
- « Utilisateur(s) Professionnel(s) » : désigne un Utilisateur utilisant les Services dans le cadre d'une activité professionnelle d'achat/vente de bateaux, qu'il s'agisse ou non d'un Utilisateur Inscrit.
3. Création de Compte
Pour créer son Compte, l'Utilisateur est tenu de s'identifier en tant qu'Utilisateur Particulier ou Utilisateur Professionnel :
- les Utilisateurs Particuliers déclarent être majeurs ;
- les Utilisateurs Professionnels s'engagent à renseigner de façon précise et exacte l'ensemble des informations requises permettant d'identifier leur structure d'exercice.
De façon générale, l'Utilisateur garantit l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il fournit et s'engage à notifier immédiatement à BoB, toute modification de ces informations en mettant à jour son Compte à cet effet.
Toute information erronée notamment quant à l'âge de l'Utilisateur Particulier ou quant à la structure d'exercice de l'Utilisateur Professionnel sera considérée comme un manquement grave aux CGU et entraînera le droit pour BoB de suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur concerné dans les conditions de l'article « désinscription – suspension – suppression du Compte ».
Lors de l'inscription, il est demandé à l'Utilisateur de créer un identifiant et un mot de passe :
- s'agissant des Utilisateurs Particuliers, un lien d'activation du Compte est adressé par email afin que les Utilisateurs puissent finaliser leur inscription ;
- s'agissant des Utilisateurs Professionnels, leur demande d'inscription est transmise à BoB pour validation préalable et le Compte sera directement activé par BoB.
A cet égard, BoB pourra refuser l'inscription d'un Utilisateur Professionnel pour des motifs qu'elle juge légitimes sans avoir à s'en justifier et sans qu'un tel refus génère un droit à recours ou indemnité quelconque.
4. Contenu éditorial et avis en ligne
BoB intervenant en qualité de simple intermédiaire technique mettant à disposition la Plateforme, aucun contrôle a priori ne sera réalisé sur les contenus publiés par les Utilisateurs.
Par conséquent, l'Utilisateur est seul responsable des contenus ainsi publiés sur la Plateforme, notamment via son Compte, les annonces qu'il publie, ou les avis en ligne concernant les vendeurs ou les acheteurs de bateaux.
L'Utilisateur s'interdit de publier sur la Plateforme, notamment via son Compte, les annonces et/ou les avis en ligne, tout contenu non pertinent, injurieux, diffamant, illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à des droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, et garantit BoB en cas d'action et/ou revendication de tiers à cet égard.
Tout contenu signalé auprès de BoB comme étant illicite, déplacé, non pertinent ou simplement contraire aux CGU pourra être supprimé sans motifs, ni préavis, ni indemnité.
A cet égard, tout Utilisateur est invité à signaler un contenu qu'il juge abusif ou illicite à partir de l'icône prévue à cet effet sur la Plateforme.
Les avis déposés en ligne ne donnent lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Leur ordre d'apparition sur la Plateforme correspond à leur date de dépôt.
5. Messagerie privée
- A VENIR PROCHAINEMENT
6. Conditions d'utilisation des Services
L'Utilisateur peut au travers de la Plateforme accéder aux Services BoB et aux Services Partenaires.
Services BoB :
La plupart des Services BoB accessibles via la Plateforme le sont à titre gratuit.
S'agissant toutefois des Services BoB proposés à titre onéreux (Services de Cotation, Services de Cote de transaction etc.), BoB met en place un système de paiement sécurisé au bénéfice de l'Utilisateur et accessible via son Compte.
Dans l'hypothèse où le remboursement d'un Utilisateur serait dû pour un Service donné, la carte bancaire de l'Utilisateur sera recréditée. La Plateforme ne propose pas de système de portefeuille électronique ou d'avoir.
7. Droit à rétractation
Services BoB :
Les Services de Cotation proposés à titre onéreux et accessibles aux Utilisateurs Particuliers sont exécutés instantanément dès validation de la commande par l'Utilisateur.
Dans ces conditions, l'Utilisateur Particulier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L221-28-1° du Code de la consommation.
Services Partenaires :
Les modalités d'exercice du droit de rétractation pour les Services Partenaires sont précisées dans les conditions générales applicables à chacun de ces Services, ce droit s'exerçant directement auprès des Partenaires concernés.
8. Désinscription /Suppression / Suspension
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via l'option disponible sur son Compte à cet effet.
Dans un tel cas, l'Utilisateur est averti que l'ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées et que certains Services ne seront plus accessibles.
En cas d'inactivité sur le Compte pendant une durée de 5 ans ininterrompue, BoB en notifiera l'Utilisateur via son adresse email personnelle, ce dernier disposant d'une durée de 30 jours pour se reconnecter s'il le souhaite.
A défaut, BoB se réserve la possibilité de supprimer le Compte de l'Utilisateur concerné.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU, notamment des articles « contenu éditorial » et « propriété intellectuelle », ou en cas d'utilisation de la Plateforme en qualité de professionnel par un Utilisateur inscrit en tant qu'Utilisateur Particulier, BoB se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur en respectant un préavis de 30 jours.
9. Prérequis techniques, sécurité et usage d'Internet
Bien que la Plateforme soit optimisée pour une utilisation sur la plupart les terminaux et via les navigateurs les plus courants, BoB ne garantit pas le bon fonctionnement de la Plateforme sur les équipements spécifiques de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé des risques et difficultés techniques inhérentes à Internet et à l'informatique en général qui sont indépendantes de la volonté ou des actions de BoB et qui peuvent notamment entraîner :
- L'impossibilité d'accéder à la Plateforme, des ralentissements dans cet accès, des incompatibilités logicielles ou matérielles;
- des pertes, détournements ou contamination de données en particulier par un virus.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, identifiants et mots de passes, de maintenir son système, son navigateur et son antivirus à jour, et de signaler immédiatement à BoB toute suspicion d'usurpation de ses identifiants par un tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder à des opérations techniques susceptibles de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme, et notamment s'engage à ne pas réaliser d'opérations d'étude du code source ou d'ingénierie inversée.
En aucun cas, BoB ne saurait être tenue responsable des risques et difficultés détaillés ci-avant et de leurs conséquences pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur est averti que la Plateforme ou certaines fonctions de celle-ci pourront être temporairement suspendues par BoB pour des raisons de maintenance. BoB fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement les Utilisateurs et intervenir aux fins de résolution des difficultés dans les meilleurs délais.
10. Responsabilité
- Services BoB :
A l'exception du blog, BoB fournit la Plateforme et les Services BoB en qualité d'hébergeur au sens des articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
La responsabilité de BoB ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l'Utilisateur ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l'utilisation de la Plateforme et des Services BoB.
La responsabilité de BoB ne pourra être engagée en cas de dommage causé par l'Utilisateur ou un tiers y inclus les Partenaires, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.
En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre BoB et l'Utilisateur, la responsabilité totale de BoB sera limitée au montant du Service BoB fourni à titre onéreux ayant occasionné le dommage, en cas de dommage survenu à cette occasion, ou à la somme forfaitaire maximale de 50 euros si le dommage est survenu à l'occasion d'un Service BoB fourni à titre gratuit.
11. Données à caractère personnel - Bloctel
Les informations recueillies via la Plateforme et concernant les Utilisateurs Particuliers ou les personnes physiques représentant des Utilisateurs Professionnels ont vocation à être traitées par BoB, responsable de traitement, aux fins de délivrance des Services, de gestion du Compte, d'amélioration continue de la Plateforme et des Services et afin de mieux connaître les utilisateurs de bateaux de façon générale. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de BoB, dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects.
Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires sont obligatoires pour traiter les demandes des Utilisateurs. A défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Les données recueillies sont communiquées en interne au sein du service clients, du service marketing/commerce et du service communication de BoB. Sous réserve de l'accord préalable de l'Utilisateur, les données peuvent également être communiquées aux Partenaires qui sont susceptibles de proposer des offres commerciales et des Services Partenaires pour lesquels les Partenaires agissent également en qualité de responsables de traitement, ainsi qu'à des partenaires commerciaux.
Lorsque les entités concernées sont situées en dehors de l'Union européenne, des clauses contractuelles-types conformes aux modèles de la Commission Européenne ont été conclues entre les parties prenantes. Les données de l'Utilisateur sont également accessibles aux sous-traitants de BoB (notamment à des fins d'hébergement de la Plateforme) qui agissent selon ses instructions et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données personnelles.
Les informations relatives à l'Utilisateur seront conservées :
- Pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte en l'absence de création d'un Compte ;
- En cas de création de Compte, pendant toute la durée d'activité de ce Compte étant précisé que les Comptes inactifs pendant une durée ininterrompue de 5 ans pourront être supprimés par BoB dans les conditions de l'article « Désinscription/suppression/suspension », puis conservées en archives intermédiaires pour la durée de la prescription légale applicable (a priori 5 ans) ;
- Pour une durée de 13 mois suivant la date de débit en cas de paiement par carte bancaire s'agissant des données bancaires ;
- Pour une durée de 13 mois à compter de leur implantation/création s'agissant des cookies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose :
- De droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des informations le concernant ;
- de la possibilité de transmettre à BoB des directives afin d'organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ;
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@bandofboats.com
Toutefois, l'Utilisateur est averti que son opposition ou sa demande de limitation ou d'effacement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de certaines demandes ou l'exécution de certains Services.
L'Utilisateur dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
Par ailleurs, conformément à l'article L223-1 du Code de la Consommation, l'Utilisateur est informé que s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site prévu à cet effet : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur, pleine propriété de BoB.
Les bases de données notamment d'annonces de bateaux accessibles via la Plateforme, sont également la propriété de BoB en qualité de producteur de bases de données.
A l'exception le cas échéant du contenu des annonces, du CV nautique, des avis et notamment des photos mises en ligne par les Utilisateurs, l'ensemble des éléments qui composent la Plateforme et notamment les interfaces, photos, éléments graphiques ou textuels qui y figurent, sont la pleine et entière propriété de BoB. Aucun élément de la Plateforme ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l'accord préalable et écrit de BoB.
L'Utilisateur s'interdit sans l'accord préalable et écrit de BoB de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers la Plateforme, ou d'intégrer celle-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing ».
Le signe « BandOfBoats » et les logos associés sont déposés à titre de marques sur lesquelles l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit.
De la même façon, l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit sur les marques des Partenaires pouvant être visualisées via la Plateforme.
L'Utilisateur déclare être titulaire ou disposer de droits nécessaires sur l'ensemble des éléments qu'il publie sur la Plateforme et notamment, les photos et illustrations accompagnant le dépôt d'annonces, et garantit BoB contre tout recours de tiers à cet égard, notamment en contrefaçon ou concurrence déloyale.
L'Utilisateur accorde à BoB une licence gratuite, non exclusive sur les éléments ainsi publiés, pour le monde entier et la durée légale des droits portant sur les éléments concernés, pour les seuls besoins de diffusion et de référencement de l'annonce concernée sur la Plateforme et le cas échéant aux fins de communication autour de la Plateforme sur tout support physique ou numérique, connu ou inconnu à ce jour, notamment via les réseaux sociaux.
13. Evolution des CGU
BoB peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU.
Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne et pour toute utilisation des Services postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessibles via la Plateforme afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
14. Tolérance
Le fait pour BoB de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l'avenir.
15. Droit applicable
Les CGU et toutes les relations avec les Utilisateurs sont régis et interprétés selon le droit français, quel que soit le lieu où se situe l'Utilisateur accédant à la Plateforme.
16. Médiation et litiges
- Utilisateurs Particuliers
Les Utilisateurs Particuliers peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de toute opération effectuée sur la Plateforme.
Le médiateur désigné par BoB est MEDICYS, il peut être saisi par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale : MEDICYS- 73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur (courrier, email), la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques de l'Utilisateur Particulier, ainsi que les nom et adresse de BoB, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de BoB. Le litige ne pourra toutefois pas être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si l'Utilisateur Particulier a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de BoB, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l'Utilisateur Particulier ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BoB par une réclamation écrite.
Les Utilisateurs Particuliers peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l'Union européenne accessible sur le site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Utilisateurs Particuliers à saisir les tribunaux.
- Utilisateurs Professionnels
Tout litige découlant de l'utilisation des Services ou de la Plateforme avec un Utilisateur Professionnel sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, y compris en cas d'urgence, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES D'ACHAT/ VENTE DE BATEAUX
1. Mise en relation
Les Services d'Achat/ Vente de Bateaux constituent des services de mise en relations entre un Utilisateur souhaitant mettre en vente un bateau d'occasion, et des Utilisateurs à la recherche d'un bateau d'occasion.
Ils permettent notamment de :
- Publier/modifier /mettre en avant une annonce de vente ;
- Répondre à une annonce de vente et prendre contact avec le vendeur.
Les Services d'Achat/ Vente de Bateaux ne comprennent pas la réalisation de la vente ou d'autres services associés à la vente qui pourront en revanche faire l'objet de Services Partenaires.
A ce titre, BoB ne garantit pas :
- que la vente se réalisera grâce à la Plateforme ;
- La conformité du bien vendu à la description qui en est faite dans l'annonce ;
- L'absence d'informations erronées ou d'omissions dans la description du bien vendu;
- L'existence, la qualité, les caractéristiques, la localisation ou l'état du bien vendu ;
- Le paiement du bien par l'Utilisateur acheteur.
2. Règles de publication des annonces
L'Utilisateur mettant en vente un bien garantit :
- Qu'il est propriétaire du bien mis en vente ;
- Disposer de droits suffisants sur les éléments contenus dans l'annonce et notamment que les photos ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Que les informations mentionnées dans l'annonce sont pertinentes, exactes, complètes, fidèles au bien vendu et non trompeuses ;
- Que son annonce ne viole aucune réglementation en vigueur, notamment en matière de vente et promotion des ventes.
Par ailleurs il s'engage à :
- Indiquer clairement son statut d'Utilisateur Professionnel ou d'Utilisateur Particulier ;
- Mentionner toutes informations obligatoires requises lorsqu'il agit en qualité d'Utilisateur Professionnel ;
- Ne pas utiliser dans l'annonce de liens hypertextes ;
- Ne pas indiquer de coordonnées de contact (téléphone/ emails) surtaxés ou frauduleux ;
- Retirer l'annonce dès lors que le bien mis en vente n'est plus disponible.
Dans ces circonstances, l'Utilisateur garantit BoB contre toute action de tiers ou d'un autre Utilisateur en relation avec les annonces publiées et s'engage à lui rembourser tous dommages-intérêts et frais associés à cet égard.
BoB s'autorise sans avoir à s'en justifier et sans indemnité ni remboursement éventuel à ne pas publier ou à supprimer toute annonce qui lui apparaîtrait non pertinente, trompeuse, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou de façon générale contraire aux CGU.
Les annonces resteront en ligne pour une durée maximum de 3 mois, à la suite de quoi BoB contactera l'Utilisateur ayant publié l'annonce afin de lui proposer un renouvellement ou une suppression de la diffusion.
3. Règles de référencement des annonces
L'Utilisateur est informé que des concessionnaires du Groupe BENETEAU auquel appartient BoB peuvent être amenés à publier des annonces de vente de bateaux d'occasion sur la Plateforme en qualité d'Utilisateurs Professionnels.
Toutefois, ces annonces ne sont pas mises en avant par BoB, les concessionnaires du Groupe BENETEAU étant traités comme n'importe quel autre Utilisateur Professionnel.
Ainsi, les règles de référencement des annonces sur la Plateforme tiennent compte des critères suivants :
- Date de publication ;
- Filtre de pertinence (type de bien recherché/ zone géographique/ prix)
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES DE COTATION
1. Description du Service
L'Utilisateur a la possibilité de commander une cotation automatique s'appuyant sur un algorithme calculant le coût estimé d'un bateau à partir d'une base de données de référence pour des biens similaires en France métropolitaine.
Cette cotation repose uniquement sur les informations données par l'Utilisateur via la Plateforme.
2. Limitation de garantie
Les Services de Cotation sont fournis à titre purement informatif et BoB ne garantit pas :
- Qu'une valeur de cotation correspond à la réalité d'un prix de vente ou d'achat pour un bien, et donc que le bien concerné pourra réellement être vendu ou acheté à cette hauteur ;
- Qu'une cotation est possible pour tout type de bien. En cas d'impossibilité d'établir une cotation automatique, l'Utilisateur en sera informé au moment de la commande et avant tout paiement.